Cadre réglementaire

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• Union Européenne

Directive européenne (EG) N°. 1586/97 de la Commission du 29.07.1997 comportant dispositions légales pour l´utilisation des surfaces en jachères pour la production de matière première, qui ne sont pas déstinées en première ligne à la transformation en produits alimentaires ou aliments d´animaux dans la communauté.
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