Les Pouvoirs Publics et l'ensemble de la filière oléagineuse ont tout mis en oeuvre afin de doter le Diester d'une compétitivité réelle par rapport au gazole et au fioul.

L'exonération de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers, est en fait une reconnaissance de la contribution fiscale et sociale des biocarburants, obtenue par la création de valeur ajoutée tout au long de la filière de production.

Il reste cependant à obtenir un statut fiscal communautaire adapté aux biocarburants.

Mesure législative française :

Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996
Incorporation obligatoire d'esters, d'ici à 2 ans, dans les transports publics des grandes agglomérations ; et avant l'an 2000 dans toutes les stations-service.

Mesures réglementaires françaises :

Arrêté transitoire du 9 mars 1993
5% d'esters dans le gazole sous conditions d'affichage à la pompe.

Note du 30 avril 1993
Procédure simplifiée pour flottes captives jusqu'à 33% d'incorporation.

Arrêté du 20 décembre 1993
Obligation d'affichage levée dans 31 départements pilotes à compter du 01/01/94.
Banalisation totale depuis le 1er avril 1994.

Arrêté du 9 août 1994
Pérennisation de l'incorporation de 5% d'esters dans le FOD.

Mesures fiscales françaises et communautaires :

Loi de finances pour 1992
Exonération de la TIPP pour les esters de colza et de tournesol élaborés dans des unités pilotes agréées et utilisés dans le cadre de programme d'expérimentation.
Valable jusqu'au 31 décembre 1996.

Loi de finances pour 1993
Pérennisation de cette exonération.
Loi de finances rectificative pour 1993
Biocarburants obtenus à partir de graines jachère.
Esters incorporés sous douanes à FOD bénéficient de l'exonération de TIPP du gazole.
Plafonnement de l'exonération à 2,30 F/litre.

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